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Loi Travail 2016 – Les visites médicales : Qu’est ce qui change ?

A compter du 1er Janvier 2017, le décret du 27 décembre 2016 est mis en application. A travers ce nouveau décret, des changements dans les modalités du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs sont apportés.

Les modalités des visites initiales et leur renouvellement périodique sont dorénavant adaptés selon le type de poste occupé par le salarié ; les risques professionnels auxquels il est exposé ; mais également en fonction de l’âge et de l’état de santé du travailleur.

Ainsi, la visite médicale d’embauche est remplacée par une visite d’information et de prévention, sauf pour une catégorie de salariés dont l’état de santé, l’âge, les conditions de travail ou les risques professionnels, nécessitent un suivi renforcé.

Seuls les salariés occupant des postes définis comme étant à risques, bénéficient d’une visite médicale d’aptitude.

La VIP : Visite d’Information et de Prévention

Dans le cadre de la surveillance individuelle simple ; la visite d’information et de prévention doit être réalisée dans les 3 mois qui suivent la prise effective du poste.

Le salarié doit se présenter avec sa fiche de poste détaillée (tâches, risques professionnels, protections collectives et individuelles) et signée par l’employeur.

La VIP a pour objet :

D’interroger le salarié sur son état de santé.

De l’informer sur les risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail.

De le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.

D’identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail.

De l’informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d’une visite à sa demande avec le médecin du travail.

Professionnel de santé intervenant :

Infirmière de santé (sous la responsabilité du médecin) ou médecin du travail.

Document délivré :

Attestation de suivi transmise au travailleur et à l’employeur et versée au dossier médical de santé au travail.

Périodicité :

Conformément aux dispositions de la loi travail, la VIP doit être renouvelée dans un délai de 5 ans maximum. Au CISTC, le renouvellement de la visite d’information et de prévention se fait tous les 30 mois.

Une procédure spécifique est mise en place pour les travailleurs de nuit ainsi que pour tout travailleur qui déclare, lors de la visite d’information et de prévention, être considéré comme travailleur handicapé, ou être titulaire d’une pension d’invalidité. Dans le cadre d’un suivi renforcé, ils sont automatiquement orientés sans délai vers le médecin du travail et bénéficient de modalités de suivi adaptées selon une périodicité qui n’excède pas une durée de trois ans.

La VMA : Visite Médicale d’Aptitude

Dans le cadre de la surveillance individuelle renforcée, la visite médicale d’aptitude se substitue à la visite d’information et de prévention.

Le salarié doit se présenter avec une fiche de poste, signée par l’employeur et nécessaire à l’évaluation des risques par le médecin.

La VMA permet :

De s’assurer que le travailleur est médicalement apte au poste de travail auquel l’employeur envisage de l’affecter, notamment en vérifiant la compatibilité du poste avec l’état de santé du travailleur qui y est affecté, afin de prévenir tout risque grave d’atteinte à sa santé ou à sa sécurité ou à celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail.

De rechercher si le travailleur n’est pas atteint d’une affection comportant un danger pour les autres travailleurs.

De proposer éventuellement les adaptations du poste ou l’affectation à d’autres postes.

D’informer le travailleur sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire.

De sensibiliser le travailleur sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.

Professionnel de santé intervenant :

Effectuée exclusivement par le médecin du travail préalablement à l’affectation sur le poste.

Documents délivrés :

Avis d’aptitude ou d’inaptitude transmis au travailleur et à l’employeur et versé au dossier médical de santé au travail

Salariés concernés :

Les salariés dont les postes présentent des risques particuliers avec une exposition notamment :

– A l’amiante
– Au plomb
– Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
– Aux agents biologiques des groupes 3 et 4
– Aux rayonnements ionisants
– Au risque hyperbare
– Au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d’échafaudages
– Tout travailleur affecté à un poste considéré comme étant à risque par l’employeur et après avis et validation par le médecin du travail. Le classement de ce poste comme poste à risque est transmis ensuite à la DIECCTE.

Périodicité :

Sous 4 ans au maximum.

Une visite intermédiaire est effectuée par l’infirmière de santé au travail 2 ans après la visite avec le médecin du travail.